Etat-civil italien : vers la généralisation du paiement des copies d’actes ?

Une “forumeuse” italienne a récemment publié une alerte sur certains forums de généalogie italienne.
(voir le forum Génénanet)

Selon la réponse qui lui a été donnée en début d’année dans une commune où elle demandait la copie d’un acte d’état-civil, la nouvelle loi de finance italienne, entrée en vigueur le premier janvier 2012, stipulerait que la fourniture d’un acte par une commune serait conditionnée au paiement par le demandeur de la somme de 14,62 euros, sous forme d’un timbre fiscal.

Le texte invoqué dans ce cas est l’article 15 de la loi de finances 2012 : Legge 12 Novembre 2011 n.° 183 : Legge di stabilità 2012, ex legge finanziaria.
Aux termes de cet article, les certificats d’état-civil délivrés par les municipalités aux particuliers sont désormais d’usage privé. Cette mention doit y être apposée clairement. Ces documents ne peuvent donc plus être acceptés par les organes administratifs publics ou privés en tant qu’attestation. Pour ce faire, les citoyens italiens devront utiliser des autocertifications ou souscrire des déclarations qui remplacent les actes de notoriété.
L’article 15 modifie donc les règles d’usage des certificats d’état-civil mais il ne comporte aucune mention de tarification de la délivrance desdits certificats.

A ce stade de mon analyse, il me semble donc abusif de la part de certaines communes de s’appuyer sur la loi n°183 pour justifier la mise en place d’un paiement. Les pratiques diffèrent d’ailleurs selon les communes. Avant même le premier janvier 2012, certaines demandaient déjà le paiement d’un forfait par acte demandé (2 €, 5 €, 10 €…) sans invoquer pour cela une loi particulière, les décisions semblant plutôt avoir été prises par le conseil municipal. Le motif invoqué est souvent l’augmentation du nombre de demandes, ce qui témoigne peut-être de l’intérêt grandissant des Italiens pour la généalogie. Il reste des communes qui répondent sans rien demander, et d’autres qui ne répondent jamais…
Le tarif de 14,62 €, qui a été demandé à cette “forumeuse” et qui est invoqué par certaines communes se réfère à l’annexe A (grille tarifaire) d’un décret publié en 1972 : Disciplina dell’imposta di bollo (DPR 642/1972) qui régit le paiement de la fourniture de certains actes, documents et registres par voie de timbre fiscal. Cette réglementation est donc bien antérieure à 2012 et n’était pas jusque là interprétée de manière équivalente par les services d’état-civil de toutes les communes.

Il est trop tôt pour savoir si la pratique du paiement va se généraliser en Italie. Il est vrai que pour les généalogistes qui cherchent en France et bénéficient de plus en plus des archives mises en ligne gratuitement par les départements, la pilule semblera difficile à avaler…
Mais les chercheurs d’ancêtres italiens savent comme c’est laborieux d’écrire en Italie, de trouver des timbres italiens, des coupons réponse internationaux… et tout ça pour au final n’avoir aucune assurance d’obtenir une réponse, même négative.
Si le paiement d’une somme raisonnable est une contrainte morale pour la commune, c’est peut-être un mal pour un bien, moins cher en tout cas qu’un voyage transalpin au bout duquel on n’est pas certain que les portes vont s’ouvrir. Reste à savoir si un tarif de 15 € par acte est vraiment raisonnable…

En espérant que les Italiens en viendront eux aussi un jour prochain à la gratuité de consultation de ces biens collectifs…

En savoir plus :

• Texte complet de la loi financière n° 183
• Version de l’article 15 traduite en français, mise en ligne par la commune de Rome.
  On peut constater sur cette page que la commune de Rome demande bien un timbre fiscal de 14,62 € (plus 0,52 € de frais de secrétariat), mais qu’elle ne fait aucun lien entre ce paiement et la loi de finances 2012.
• DPR 642/1972
• DPR 642/1972, annexe A (tarifs)